Entrepreneur et impayés client
Après la mise à demeure envoyé au client et en fonction de la non réponse ou opposition, l'entreprise peut entamer une procédure pas chère "l'injonction de payer". Cette procédure permet souvent de résoudre ce type de problème de façon rapide et sans trop de formalités.
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Renforcement des obligations constructeurs
En cas de problème, l'entreprise est chargée de réparer tous les dommages relatifs aux travaux, une année après sa finalisation. L'entreprise est invitée à souscrire une assurance l'aidant à couvrir les dépenses supplémentaires.
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Matériaux de construction : « renouer avec la croissance » en 2017.
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La franchise dans l'assurance construction
Responsabilisation de l’assuré, sans restreindre le droit du bénéficiaire de la garantie d’assurance de responsabilité à une réparation intégrale des dommages affectant l’ouvrage.
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