Questions sur l'assurance décennale
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Démarches en assurance professionnelle
En cas de sinistre qu’en est-il de la franchise ?
Comme tout contrat d’assurance, une franchise est retenue en cas de sinistre, celle-ci varie et peut être modifier, même supprimé sauf que ça impactera le tarif de votre cotisation annuelle.
Quelle est la différence entre la garantie décennale et la garantie dommage ouvrage ?
Ces deux garanties sont quasiment identiques à quelques détails prés. La garantie dommage ouvrage est l’assurance du maître d’ouvrage (promotion immobilière ou particulier) de la construction d’une maison individuelle neuve. Cette garantie s’applique uniquement aux désordres de nature décennale.
Pour une entreprise de démolition, quelles sont les assurances à prendre ?
Pour une entreprise de démolition une garantie civile professionnelle est indispensable car elle couvre les dommages que peut causer votre entreprise aux tiers. Quant à la garantie décennale, il est inutile de la prendre car après la démolition, il n’y a rien à couvrir.
Combien va me couter le devis d’assurance décennale ?
Toutes les demandes de devis sur les Assurances du bâtiment sont gratuits. Que ce soit pour une garantie décennale ou toute autre assurance professionnelle du bâtiment nous vous envoyons une proposition au meilleur tarif du marché.
Combien de temps dure un contrat d’assurance décennale ?
Un contrat dure une année, mais ses garanties durent 10 ans d’où l’appellation décennale.
La garantie obligatoire délivrée par l’assureur doit être maintenue pendant toute la durée de la responsabilité décennale qui pèse sur l’assuré.
Ainsi, le contrat souscrit couvre les dommages affectant les ouvrages réalisés, durant la validité du contrat pendant 10 ans à compter de la réception. Il s’agit d’une gestion dite « en capitalisation ».
La garantie afférente aux travaux est maintenue pour la durée de la responsabilité décennale qui pèse sur l’assuré, y compris après la fin (réalisation) du contrat.
Maçon travaillant avec les particuliers, suis-je obligé de souscrire à une assurance décennale ?
Absolument, la garantie décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, même si parfois des clients particuliers ne vous demandent pas votre attestation, cette assurance reste obligatoire, ne pas y souscrire est un délit pénal.
Selon les termes de l’article L.241-1 du Code des assurances, sont tenus de souscrire une assurance responsabilité décennale : « Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. »
Quelles sont les garanties non couvertes par l’assurance décennale ?
L’assurance obligatoire de dommages et\ou de responsabilité décennale :
• Ne porte pas sur les dommages immatériels consécutifs aux dommages affectant l’ouvrage ; • Ne couvre pas la garantie de bon fonctionnement ; • N’intervient pas au titre de la garantie de parfait achèvement. Le champ de l’assurance obligatoire ne recouvre donc pas totalement le domaine de différentes garanties\responsabilités des constructeurs après réception.