Renforcement des obligations constructeurs

Durcissement des obligations d

Garantie de parfait achèvement

En cas de problème, l'entreprise est chargée de réparer tous les dommages relatifs aux travaux, une année après sa finalisation. L'entreprise est invitée à souscrire une assurance l'aidant à couvrir les dépenses supplémentaires. C'est une assurance qui couvre l'éventuelle défectuosité liée aux travaux après réception de l'ouvrage, ainsi que pendant l'année qui suit cette réception.

Garantie de bon fonctionnement

L'entreprise a pour obligation de réparer les défauts liés aux dysfonctionnements des équipements installés pendant une période de deux ans après la réalisation des travaux. Pour que l'assurance puisse prendre en charge les réparations nécessaires, l'entreprise est enviée à souscrire une garantie qui prendra en charge ces équipements.

Facultative

Le monde de l'entreprenariat n'est jamais à labri de divers risques et d'éventuels problèmes. Les dommages peuvent être corporels ; relatifs aux environnements, liés aux travaux eux-mêmes ou alors aux matériels Il est donc prudent pour les promoteurs de souscrire une assurance construction avec une responsabilité civile d’exploitation et après travaux. C’est une garantie qui couvre les dommages tels que :

  • dommages causés aux tiers
  • dommages causés aux biens immobiliers avoisinants
  • dommages causés aux objets confiés
  • erreurs d’implantation
  • effondrement de l’ouvrage
  • dommages subis par l’assuré avant réception

L’assurance facultative peut être ponctuelle et il est donc conseillé de contacter les professionnels pour une étude approfondie de chaque projet afin d’obtenir un devis gratuit, personnalisé qui est donc adapté à chaque situation.

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