La franchise dans l'assurance construction

franchise en construction

La franchise constitue une disposition classique ayant pour objet de responsabiliser l’assuré, sans pour autant restreindre, en raison de son inopposabilité aux tiers, le droit du bénéficiaire de la garantie obligatoire d’assurance de responsabilité à une réparation intégrale des dommages affectant l’ouvrage.

Notons que la convention professionnelle d’expertise, de gestion et de recours entre assureurs de dommages et de responsabilité (CRAC), prévoit également l’inopposabilité de la franchise à l’assureur de dommages normalement subrogé dans les droits du bénéficiaire.

En revanche, lorsque l’assuré intervient en qualité de sous-traitant, ce contrat couvre généralement les deux qualités d’entreprise générale et de sous-traitant, et, parce que ce dernier n’est pas assujetti au régime d’assurance obligatoire, les franchises contractuelles restent opposables à l’entreprise générale et à toute autre personne agissant directement contre l’assureur du sous-traitant et\ou l’assuré(l’assureur de dommages-ouvrage ou lésé ; sur la nature du recours direct du maître d’ouvrage contre le sous-traitant.

De même pour les garanties hors du champ de l’assurance obligatoire, la franchise contractuelle reste opposable aux tiers.

L’action de l’assureur de responsabilité décennale en remboursement du montant des franchises contractuelles payées par lui à l’assureur par police dommage-ouvrage ne peut être exercée contre l’assuré que postérieurement à leur règlement. La prescription de cette action commence à courir à compter de ce paiement.

En revanche, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère que les déclarations de créances, au titre des franchises, doivent être établies à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, même si le sinistre n’a pas encore été déclaré « la créance de l’assureur sur son assuré au titre du paiement de la franchise contractuelle trouvant son origine dans le contrat d’assurance ».

L’assureur est ainsi contraint, pour préserver ses droits, de déclarer des créances encore hypothétiques.

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