Le contrat de construction

Le contrat de construction

Ce contrat de construction a été créé pour protéger les particuliers, il encadre les obligations du constructeur.

Le constructeur s’engage à « réaliser les travaux, livrer une maison dans les délais et au prix fixé comme convenu ». Ce contrat est obligation si vous n’êtes pas le propriétaire du terrain.

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Renforcement des obligations constructeurs

En cas de problème, l'entreprise est chargée de réparer tous les dommages relatifs aux travaux, une année après sa finalisation. L'entreprise est invitée à souscrire une assurance l'aidant à couvrir les dépenses supplémentaires.

La carte d’identité professionnelle BTP appliquée en 2017

Une carte d’identité sera obligatoire d’ici la fin de l’année 2017 pour tous les salariés BTP sur chantiers, et cette carte du bâtiment contiendra …