Le contrat de construction

Le contrat de construction

Ce contrat de construction a été créé pour protéger les particuliers, il encadre les obligations du constructeur.

Le constructeur s’engage à « réaliser les travaux, livrer une maison dans les délais et au prix fixé comme convenu ». Ce contrat est obligation si vous n’êtes pas le propriétaire du terrain.

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Renforcement des obligations constructeurs

En cas de problème, l'entreprise est chargée de réparer tous les dommages relatifs aux travaux, une année après sa finalisation. L'entreprise est invitée à souscrire une assurance l'aidant à couvrir les dépenses supplémentaires.

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